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Dérogations au repos dominical : Richard Mallié dépose une proposition de loi

 


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proposition de loi en bas de page



Le 26 avril 2009, le Ministre du Travail, Brice Hortefeux avait appelé de ses vœux la rédaction d’une nouvelle proposition de loi sur les dérogations au repos dominical, susceptible d’être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée au mois de Juillet.

Mettant en œuvre concrètement la coproduction législative proposée par Jean-François Copé, Richard Mallié a déposé ce lundi 18 mai 2009 une proposition de loi « réaffirmant le principe du repos dominical visant à adapter les dérogations à ce principe par les communes des zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires ».

Depuis 2002, par ses propositions successives Richard Mallié porte le dossier des dérogations au principe du repos dominical.

Sur la base de l’engagement de Nicolas Sarkozy pendant l’élection présidentielle, le débat s’est largement installé autour des propositions de loi déposées par Richard Mallié sur ce sujet. A l’occasion de l'examen du dernier texte à l’Assemblée nationale, des évolutions ont été le fruit de discussions en commission, elles ont permis d’en améliorer la qualité.

Le texte déposé aujourd’hui fait l’objet d’un large consensus et il sera ainsi cosigné par plus de 90 députés, dont François Baroin, ancien ministre, Marc Le Fur, vice-président de l’Assemblée Nationale, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Meunier, qui avaient manifesté dans un premier temps une certaine inquiétude par rapport à la rédaction initiale.

Concrètement, il ne s’agit donc pas de remettre en cause le principe du repos du dimanche; il ne s’agit pas non plus d’étendre le travail du dimanche à l’ensemble du territoire national en augmentant le nombre des dimanches où les salariés peuvent travailler.

Pour autant, il est aujourd’hui nécessaire de régler les situations les plus urgentes et de cibler tous nos efforts sur celles-ci. Il y a urgence car personne ne souhaite, dans la conjoncture actuelle, un été ponctué de fermetures de commerces et de licenciements portant sur plusieurs milliers d’emplois. Tout doit être fait en cette période de crise pour sauvegarder l’emploi.

L'urgence est là : si rien n'est fait, à terme c'est plus de 15 000 emplois qui disparaîtront ou auront une baisse de pouvoir d'achat d’environ 200 euros par mois.



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Quelles sont les dispositions concrètes de ce texte ?

> Le principe du repos dominical est réaffirmé et le dimanche conserve son caractère de jour exceptionnel ;


> La proposition de loi permet l’emploi de salariés le dimanche dans tous
les commerces de détail à l’intérieur des zones touristiques et thermales et non plus uniquement dans ceux qui mettent à disposition du public des biens et services « d’ordre sportif, récréatif ou culturel » ;

> Les autorisations d'ouverture le dimanche sont hyper-ciblées :



- elles concernent uniquement les grandes agglomérations de plus de 1 million d'habitants où il y a déjà une pratique ancienne de l’ouverture des commerces le dimanche (20 zones commerciales en France) ;


- Les Maires et leurs conseils municipaux sont décisionnaires : sans la demande de la mairie, pas d’autorisations d’ouverture le dimanche ;


- Le travail le dimanche est basé sur le volontariat ; les salariés dans ces zones sont payés le double, bénéficient du repos compensateur et d’un droit de retrait s’ils ne veulent plus travailler le dimanche;


- Les grandes surfaces alimentaires ne pourront pas bénéficier d’autorisations d'ouverture le dimanche.


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