Soyons dignes, soyons patriotes, soyons Français..”
Nicolas Sarkozy
Richard Mallié

Votre député Richard Mallié, 1er questeur de l'Assemblée Nationale
n°  13823
 
TVA. exonération. établissements scolaires. champ d'application
 
Ministère Interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique   Question publiée au JO le : 25-12-2007
Ministère Attributaire : économie, industrie et emploi   Réponse publiée au JO le : 27-05-2008
 
Texte de la question posée par M. Richard Mallié
 

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux établissements scolaires. Ces derniers ne sont pas assujettis de droit à la TVA au titre de l'école obligatoire. Mais l'administration fiscale considère que les cours, donnés par ces établissements durant les vacances scolaires, ne répondent pas aux prescriptions sur l'école obligatoire et sont donc taxables au titre de la TVA. Il est étonnant qu'une disposition valable dans certaines bornes calendaires ne le soit pas quelques semaines dans l'année, sachant que l'instruction donnée reste la même. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet afin de ne plus pénaliser des institutions reconnues par l'État.

 
Texte de la Réponse
 

Les opérations effectuées dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire ou universitaire par les établissements publics et les établissements privés satisfaisant aux conditions de l'article 261-4-4° -a du code général des impôts sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette exonération couvre notamment les prestations de soutien scolaire qui sont dispensées par ces établissements au cours des vacances scolaires lorsqu'elles constituent le complément à la formation initiale donnée durant l'année scolaire à leurs élèves ou à des élèves d'autres établissements. En revanche, sont soumises à la TVA dans les conditions de droit commun les opérations effectuées par ces établissements qui n'entrent pas dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire ou universitaire. Il incombe aux organismes concernés de ventiler leurs recettes en fonction de la réalité de leur activité. Dans le cas contraire, c'est l'ensemble de leurs recettes qui sera soumis à la TVA.